FAQ

L’Administration accepte la déduction des frais de repas en imposant une limite de déductibilité minimale et maximale. Le minimum considéré comme personnel pour 2022 est de 5 € et le maximum est de 19,40 €. Trois cas sont à envisager :

• Si le coût de votre repas est inférieur à 5 €, vous ne pouvez rien déduire.
• Si le coût de votre repas est compris entre 5 € et 19,40 €, par exemple 15€, vous pourrez déduire la différence entre le coût de votre repas et 5 €, soit 10 € (15 € – 5 €)
• Si le coût de votre repas est supérieur à 19,40 €, par exemple 20 €, vous ne pourrez déduire que 14,40 € (soit la différence entre 19,40 € et 5 €). Le reste de la dépense, soit 5,60 € (20 € – 14,40 € ) ne sera pas déductible.

A noter : pour 2023 : le seuil minimal 5,20 € ; le seuil maximal 20,20 €.

La TVA n’est récupérable sur les cadeaux que si le prix unitaire est inférieur à 73 € TTC par an et par bénéficiaire.

Non, vous n’aurez qu’une seule déclaration 2035 à établir. Quant à la déclaration générale des revenus (2042), seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Par conséquent, si vous vous êtes marié(e), une seule déclaration commune pour les revenus du couple de l’année entière sera à déposer.

Les cotisations dont vous êtes redevable au titre des deux premières années d’activité sont calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale. Par conséquent, à défaut de revenus professionnels connus, la première année, la base forfaitaire représente 19% du plafond annuel de la SS, et la deuxième année, elle représente 27% du plafond annuel de SS. Les taux des cotisations obligatoires sont les suivants :

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie-maternité	Totalité des revenus professionnels	6,50 %
Allocations familiales	Pour les revenus inférieurs à 42 478 €	2,15 %
	Pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €	taux progressif : entre 2,15 % et 5,25 %
	Pour les revenus supérieurs à 54 062 €	5,25 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu de l’activité non salariée + cotisations sociales obligatoires	8,00 %
Formation professionnelle	Sur la base de 38 616 €	0,25 %
Retraite de base CNAVPL	Jusqu’à 38 616 €	8,23 %
	Jusqu’à 193 080 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Cotisations variables selon l’activité
Invalidité-décès	Cotisations variables selon l’activité

Non, vous devrez également adresser au Centre des Impôts de votre domicile la déclaration n°2042 sur laquelle vous reporterez votre bénéfice (formulaire n°2042 C PRO) et l’ensemble des autres revenus du ménage (salaires, revenus fonciers, …etc). Elle sera à transmettre à votre Centre des impôts.

Si vous êtes propriétaire mais que vous ne souhaitez pas affecter la partie professionnelle à l’actif, le Conseil d’Etat a reconnu aux titulaires de BNC la possibilité de déduire de leurs résultats professionnels les loyers qu’ils se versent à eux-mêmes. Cette solution n’est toutefois admise que si ces versements ont effectivement eu lieu, qu’ils ont fait l’objet d’écritures comptables et enfin qu’ils ont été déclarés en Revenus Fonciers sur la déclaration générale des revenus (n°2042). Leur montant doit être représentatif des prix pratiqués sur le marché immobilier local.

La taxe d’habitation est un impôt personnel et donc non déductible en frais professionnels, bien qu’un arrêt du Conseil d’Etat du 06/11/1991 ait infirmé cette position. Quant à la taxe foncière, elle est déductible seulement si la partie professionnelle de votre local a été affectée au patrimoine professionnel et donc inscrite au registre des immobilisations.

Seuls les intérêts d’emprunt seront déductibles à la condition que le local ait été affecté à l’activité pour sa part professionnelle. Ils seront déduits en respectant cette quote-part professionnelle.

Ces frais ne sont déductibles que dans la mesure où les prélèvements personnels ne sont pas supérieurs au bénéfice réalisé. La fraction excédentaire doit faire l’objet d’une réintégration.

2 méthodes au choix :

• Le forfait kilométrique : noter le nombre de kilomètres parcourus et utiliser le barème de l’administration fiscale qui comprend le carburant, l’assurance, l’entretien, la dépréciation du véhicule, et l’achat des pneus. Vous pouvez déduire les frais de parking, de garage, de péage en sus notamment.
• Les frais réels : comptabiliser les frais de voiture d’après les dépenses justifiées par une facture et déduire les frais selon une quote-part d’utilisation professionnelle si vous ne disposez pas d’un autre véhicule à titre personnel.

Le choix d’une méthode se fait en début d’année et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés en cours d’année. Voir la rubrique  » Frais de voiture  » de notre documentation pour plus de détail sur l’amortissement du véhicule.

Non, l’option pour les frais réels ou le barème kilométrique vaut pour l’ensemble des véhicules.

Non, dès l’instant où vous avez opté au 1er janvier pour le barème kilométrique vous ne pouvez pas déduire de frais réels. Pour ce véhicule pris en leasing vous ne pourrez déduire que l’évaluation forfaitaire des frais de carburant selon le barème publié par l’Administration (barème BIC). Dès l’année suivante vous pourrez opter au 1er janvier pour les frais réels et déduire les frais effectivement réglés.

Elle doit être déposée au Centre des Impôts dont vous dépendez au plus tard le 30 avril N+1. En cas de cessation d’activité la déclaration est à déposer dans les 60 jours. En cas de décès, elle est doit être déposée dans les 6 mois de la date du décès.

Seulement si le contrat répond aux conditions de la loi Madelin (à voir avec votre caisse mutualiste) et que vous êtes à jour dans le paiement des cotisations sociales personnelles obligatoires.

Non, la durée d’amortissement fiscalement admise doit être comprise entre 3 et 5 ans.

• Si vous êtes locataire vous pouvez déduire la quote-part professionnelle du loyer, de l’assurance du local, des frais d’électricité et de chauffage. Cette quote-part est évaluée selon la surface consacrée à l’activité professionnelle par rapport à la surface totale du local.
• Si vous êtes propriétaire vous pouvez déduire ces mêmes dépenses (hormis le loyer) ainsi que les charges locatives. Vous avez la possibilité d’affecter la partie professionnelle à l’actif et de déduire ainsi l’amortissement et les charges imputables au propriétaire, toujours en respectant la quote-part professionnelle.
• Si vous êtes propriétaire mais que vous ne souhaitez pas affecter la partie professionnelle à l’actif, le Conseil d’Etat a reconnu aux titulaires de BNC la possibilité de déduire de leurs résultats professionnels les loyers qu’ils se versent à eux-mêmes. Cette solution n’est toutefois admise que si ces versements ont effectivement eu lieu, qu’ils ont fait l’objet d’écritures comptables et enfin qu’ils ont été déclarés en Revenus Fonciers sur la déclaration générale des revenus (2042). Le montant des loyers doit respecter les prix pratiqués sur le marché.

Si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 ou N-2 est inférieur à 72600 € (le seuil passe à 77700 € à compter de l’exercice 2023) et en cas d’option pour l’année N pour le régime de la déclaration contrôlée (dépôt de la déclaration 2035), vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt correspondant aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à l’association de gestion agréée, dans la limite de 915 € par an.

Oui, à condition d’avoir les autorisations nécessaires. La demande doit être faite :

• à la préfecture (à Paris une autorisation administrative peut être accordée sous certaines conditions, dans un délai de 2 mois en cas de transformation d’un local d’habitation en local professionnel)
• au propriétaire si vous êtes locataire
• à la copropriété de l’immeuble

Contacter l’URSSAF qui vous fera remplir une déclaration de début d’activité (imprimé Po). L’inscription est gratuite et l’URSSAF, faisant fonction de Centre de Formalités des Entreprises, se chargera de signaler votre existence :

• au centre des impôts de votre lieu d’exercice
• et vous devrez vous faire identifier par la Maison des Artistes.Si vous désirez exercer au sein d’une société civile ou d’une Société d’Exercice Libéral (SEL), il faudra vous adresser au Greffe du tribunal de Commerce. L’immatriculation doit être faite dans les 8 jours de la date de début d’exercice.

Prévenir :

• l’URSSAF qui vous fera remplir un imprimé de cessation d’activité (P4PL)
• le centre des impôts
• les différentes caisses sociales obligatoires : URSSAF, RSI, maladie, retraite…
• votre association agréée

Déposer :

• une déclaration de résultats dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité intégrant les créances et les dettes.
• une déclaration de TVA CA12 dans les 60 jours (si vous êtes au régime réel simplifié)
• ou une déclaration de TVA CA 3 dans les 30 jours (si vous êtes régime réel normal) Les différentes caisses régularisent les cotisations sociales d’après le résultat que vous leur communiquerez du fait du dépôt de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Les taxes :

• la TVA si votre profession est assujettie
• la Contribution Economique Territoriale (CET)
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si vos recettes dépassent 500000€
• la taxe sur les salaires (si n’êtes pas assujetti à la TVA et si vous versez des salaires)
• la taxe sur les bureaux si la superficie de votre local dépasse 100m2

Les cotisations sociales obligatoires :

• l’assurance maladie
• l’assurance vieillesse
• les cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS
• la contribution à la formation professionnelle
• la cotisation pour l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS pour les professions médicales).

• Pour bénéficier d’avantages fiscaux tels que la réduction d’impôt si vous rentrez dans les conditions d’attribution.
• Pour bénéficier de nos services en ligne, de nos formations et de notre compétence technique afin de gagner un temps précieux.
• Pour avoir une meilleure visibilité fiscale grâce à nos différents contrôles et notre compte-rendu de mission.

L’AGA (association de gestion agréée) accueille les professions libérales déclarant leurs revenus professionnels sous le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Le CGA (Centre de Gestion Agréé), quant à lui, regroupe les professions artisanales, agricoles et commerciales qui déclarent leurs revenus professionnels sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles).