Examen de Conformité Fiscale (ECF) - Sécuriser votre situation fiscale
Dans la continuité de la Loi pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance (Loi ESSOC du 10 août 2018), le gouvernement et l’administration fiscale ont créé par décret du 13 janvier 2021 l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) visant à garantir une plus grande sécurité fiscale aux entreprises en favorisant le civisme fiscal.
En effet, avec l’introduction du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et la récente digitalisation des contrôles, il est normal de s’attendre à être un jour concerné par un contrôle fiscal et/ou social.
Cette nouvelle prestation contractuelle, formalisée par une lettre de mission et matérialisée par une mention expresse sur votre déclaration de résultats n°2035 télétransmise à l’Administration fiscale, est basée sur 10 points d’un chemin d’audit à valider. Elle est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique. APL ARAC, vous propose, en toute indépendance, à examiner la conformité aux règles fiscales pour les professionnels libéraux (BNC).
Il est à noter :
- que l’adhérent ou le client ayant opté pour l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) sur sa déclaration de résultats (n°2035) ne fera pas l’objet d’un EPS (Examen Périodique de Sincérité) s’il est sélectionné au titre de la même année.
- Que dans l’éventualité d’un contrôle fiscal et en cas de redressement sur un ou plusieurs chemins d’audit, aucune majoration ni intérêt de retard ne sera appliquée (sauf manœuvre frauduleuse).
Notre mission
Audit de la comptabilité en 10 points de contrôle :
- Conformité du FEC au format de l’article A.47A-1 du LPF ;
- Qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables ;
- Certification des logiciels de caisse ;
- Respect des règles de conservation des documents ;
- Respect des régimes fiscaux en matière d’IS et de TVA ;
- Respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- Respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- Respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- Qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.
- Détection des éventuelles anomalies et établissement d’un compte-rendu de mission
- Echanges : lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, correction du point litigieux, à l’aide notamment d’une déclaration rectificative ;
- Transmission à l’administration fiscale du compte rendu de mission.
Nos tarifs
- Adhérent et non adhérent APL ARAC : à partir de 200 € HT