Catégorie : Juridique

Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.

Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.

L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.

Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.

La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.

Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.

Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.

Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.

La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.

Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.