Catégorie : Juridique

La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.

Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.

Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations.

Les cabinets de petite taille ayant la forme de société commerciale sont désormais dispensés d’établir un rapport de gestion.

En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015.

Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée.

Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.

Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding.

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.