Catégorie : Juridique

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Au 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

Il est désormais plus facile pour un professionnel libéral exerçant son activité en nom propre d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.