Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.
Catégorie : Juridique
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.
Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
Le montant des charges de copropriété s’envole
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.