Comment puis-je déduire mes frais de repas pris seul quotidiennement sur le lieu de travail ?

L’Administration accepte la déduction des frais de repas en imposant une limite de déductibilité minimale et maximale. Le minimum considéré comme personnel pour 2017 est de 4.75 € et le maximum est de 18.40€.
Trois cas sont à envisager :

  • Si le coût de votre repas est inférieur à 4.75 €, vous ne pouvez rien déduire.
  • Si le coût de votre repas est compris entre 4.75 € et 18.40 €, par exemple 15€, vous pourrez déduire la différence entre le coût de votre repas et 4.75 €, soit 10.25 € (15 € – 4.75 €)
  • Si le coût de votre repas est supérieur à 18.40 €, par exemple 20 €, vous ne pourrez déduire que 13.65 € (soit la différence entre 18.40 € et 4.75 €). Le reste de la dépense, soit 6.35 € (20 € – 13.65 € ) ne sera pas déductible.

Puis-je récupérer la TVA sur les cadeaux offerts à ma clientèle ?

La TVA n’est récupérable sur les cadeaux que si le prix unitaire est inférieur à 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

Je me suis marié(e) durant l'année N. Dois-je faire deux déclarations 2035 ?

Non, vous n’aurez qu’une seule déclaration 2035 à établir.
Quant à la déclaration générale des revenus (2042), seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Par conséquent, si vous vous êtes marié(e), une seule déclaration commune pour les revenus du couple de l’année entière sera à déposer.

Quelles sont mes cotisations sociales en début d'activité ?

Les cotisations dont vous êtes redevable au titre des deux premières années d’activité sont calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale.
Par conséquent, à défaut de revenus professionnels connus, la première année, la base forfaitaire représente 19% du plafond annuel de la SS, et la deuxième année, elle représente 27% du plafond annuel de SS.

Les taux des cotisations obligatoires sont les suivants :

Cotisation Base de calcul Taux
Maladie-maternité Totalité des revenus professionnels 6,50 %
Allocations familiales Pour les revenus inférieurs à 42 478 € 2,15 %
Pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 € taux progressif : entre 2,15 % et 5,25 %
Pour les revenus supérieurs à 54 062 € 5,25 %
CSG-CRDS Totalité du revenu de l’activité non salariée + cotisations sociales obligatoires 8,00 %
Formation professionnelle Sur la base de 38 616 € 0,25 %
Retraite de base CNAVPL Jusqu’à 38 616 € 8,23 %
Jusqu’à 193 080 € 1,87 %
Retraite complémentaire Cotisations variables selon l’activité
Invalidité-décès Cotisations variables selon l’activité

Je déclare mes revenus non commerciaux sur la déclaration 2035. Est-ce la seule déclaration que j'aurai à retourner aux Impôts ?

Non, vous devrez également adresser au Centre des Impôts de votre domicile la déclaration n°2042 sur laquelle vous reporterez votre bénéfice (formulaire n°2042 C PRO) et l’ensemble des autres revenus du ménage (salaires, revenus fonciers, …etc).
Elle sera à transmettre à votre Centre des impôts.

Puis-je me facturer un loyer à moi-même et le déduire sur ma déclaration 2035 pour l'utilisation professionnelle de mon local ?

Si vous êtes propriétaire mais que vous ne souhaitez pas affecter la partie professionnelle à l’actif, le Conseil d’Etat a reconnu aux titulaires de BNC la possibilité de déduire de leurs résultats professionnels les loyers qu’ils se versent à eux-mêmes. Cette solution n’est toutefois admise que si ces versements ont effectivement eu lieu, qu’ils ont fait l’objet d’écritures comptables et enfin qu’ils ont été déclarés en Revenus Fonciers sur la déclaration générale des revenus (n°2042). Leur montant doit être représentatif des prix pratiqués sur le marché immobilier local.

Je travaille chez moi, puis-je déduire une quote-part de ma taxe d'habitation et de ma taxe foncière ?

La taxe d’habitation est un impôt personnel et donc non déductible en frais professionnels, bien qu’un arrêt du Conseil d’Etat du 06/11/1991 ait infirmé cette position.

Quant à la taxe foncière, elle est déductible seulement si la partie professionnelle de votre local a été affectée au patrimoine professionnel et donc inscrite au registre des immobilisations.

J'ai souscrit un emprunt pour financer l'achat de mon local. Puis-je déduire les mensualités ?

Seuls les intérêts d’emprunt seront déductibles à la condition que le local ait été affecté à l’activité pour sa part professionnelle. Ils seront déduits en respectant cette quote-part professionnelle.

Ma banque m'a prélevé des agios de découvert, puis-je les déduire ?

Ces frais ne sont déductibles que dans la mesure où les prélèvements personnels ne sont pas supérieurs au bénéfice réalisé. La fraction excédentaire doit faire l’objet d’une réintégration.

J’utilise ma voiture pour mes déplacements professionnels, que puis-je déduire ?

2 méthodes au choix :

  • Le forfait kilométrique : noter le nombre de kilomètres parcourus et utiliser le barème de l’administration fiscale qui comprend le carburant, l’assurance, l’entretien, la dépréciation du véhicule, et l’achat des pneus. Vous pouvez déduire les frais de parking, de garage, de péage en sus notamment.
  • Les frais réels : comptabiliser les frais de voiture d’après les dépenses justifiées par une facture et déduire les frais selon une quote-part d’utilisation professionnelle si vous ne disposez pas d’un autre véhicule à titre personnel.

Le choix d’une méthode se fait en début d’année et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés en cours d’année.
Voir la rubrique  » Frais de voiture  » de notre documentation pour plus de détail sur l’amortissement du véhicule.

Utilisant deux véhicules, puis-je appliquer les frais réels pour ma moto et le barème kilométrique pour ma voiture ?

Non, l’option pour les frais réels ou le barème kilométrique vaut pour l’ensemble des véhicules.

Puis-je déduire les loyers de mon nouveau véhicule pris en leasing tout en appliquant le forfait pour l'ancien véhicule ?

Non, dès l’instant où vous avez opté au 1er janvier pour le barème kilométrique vous ne pouvez pas déduire de frais réels. Pour ce véhicule pris en leasing vous ne pourrez déduire que l’évaluation forfaitaire des frais de carburant selon le barème publié par l’Administration (barème BIC). Dès l’année suivante vous pourrez opter au 1er janvier pour les frais réels et déduire les frais effectivement réglés.

A quelle date dois-je déposer ma déclaration 2035 ?

Elle doit être déposée au Centre des Impôts dont vous dépendez au plus tard le 30 avril N+1. En cas de cessation d’activité la déclaration est à déposer dans les 60 jours. En cas de décès, elle est doit être déposée dans les 6 mois de la date du décès.

Est-ce que je peux déduire ma mutuelle complémentaire maladie ?

Seulement si le contrat répond aux conditions de la loi Madelin (à voir avec votre caisse mutualiste) et que vous êtes à jour dans le paiement des cotisations sociales personnelles obligatoires.

Est-ce que je peux amortir mon ordinateur sur 2 ans sachant que dans 6 mois il aura perdu près de 50% de sa valeur ?

Non, la durée d’amortissement fiscalement admise doit être comprise entre 3 et 5 ans.

J’exerce à mon domicile, que puis-je déduire ?

  • Si vous êtes locataire vous pouvez déduire la quote-part professionnelle du loyer, de l’assurance du local, des frais d’électricité et de chauffage. Cette quote-part est évaluée selon la surface consacrée à l’activité professionnelle par rapport à la surface totale du local.
  • Si vous êtes propriétaire vous pouvez déduire ces mêmes dépenses (hormis le loyer) ainsi que les charges locatives. Vous avez la possibilité d’affecter la partie professionnelle à l’actif et de déduire ainsi l’amortissement et les charges imputables au propriétaire, toujours en respectant la quote-part professionnelle.
  • Si vous êtes propriétaire mais que vous ne souhaitez pas affecter la partie professionnelle à l’actif, le Conseil d’Etat a reconnu aux titulaires de BNC la possibilité de déduire de leurs résultats professionnels les loyers qu’ils se versent à eux-mêmes. Cette solution n’est toutefois admise que si ces versements ont effectivement eu lieu, qu’ils ont fait l’objet d’écritures comptables et enfin qu’ils ont été déclarés en Revenus Fonciers sur la déclaration générale des revenus (2042). Le montant des loyers doit respecter les prix pratiqués sur le marché.

Puis-je bénéficier de la réduction d'impôt du fait de l'adhésion à APL ARAC ?

Si vos recettes nettes (après rétrocessions d’honoraires) n’excèdent pas la limite du régime micro-BNC (33200 €), vous pourrez obtenir une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion. La réduction sera égale aux 2/3 des dépenses exposées, dans la limite de 915 € par an.

Sous quelles conditions puis-je exercer mon activité à domicile ?

Oui, à condition d’avoir les autorisations nécessaires. La demande doit être faite :

  • à la préfecture (à Paris une autorisation administrative peut être accordée sous certaines conditions, dans un délai de 2 mois en cas de transformation d’un local d’habitation en local professionnel)
  • au propriétaire si vous êtes locataire
  • à la copropriété de l’immeuble

Je démarre une activité de graphiste, que faut-il faire ?

Contacter l’URSSAF qui vous fera remplir une déclaration de début d’activité (imprimé Po).
L’inscription est gratuite et l’URSSAF, faisant fonction de Centre de Formalités des Entreprises, se chargera de signaler votre existence :

  • au centre des impôts de votre lieu d’exercice
  • et vous devrez vous faire identifier par la Maison des Artistes.Si vous désirez exercer au sein d’une société civile ou d’une Société d’Exercice Libéral (SEL), il faudra vous adresser au Greffe du tribunal de Commerce.
    L’immatriculation doit être faite dans les 8 jours de la date de début d’exercice.

Je cesse mon activité que faut-il faire ?

Prévenir :

  • l’URSSAF qui vous fera remplir un imprimé de cessation d’activité (P4PL)
  • le centre des impôts
  • les différentes caisses sociales obligatoires : URSSAF, RSI, maladie, retraite…
  • votre association agréée

Déposer :

  • une déclaration de résultats dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité intégrant les créances et les dettes.
  • une déclaration de TVA CA12 dans les 60 jours (si vous êtes au régime réel simplifié)
  • ou une déclaration de TVA CA 3 dans les 30 jours (si vous êtes régime réel normal)
    Les différentes caisses régularisent les cotisations sociales d’après le résultat que vous leur communiquerez du fait du dépôt de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Quelles sont les taxes et cotisations obligatoires à prévoir ?

Les taxes :

  • la TVA si votre profession est assujettie
  • la Contribution Economique Territoriale (CET)
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si vos recettes dépassent 500000€
  • la taxe sur les salaires (si n’êtes pas assujetti à la TVA et si vous versez des salaires)
  • la taxe sur les bureaux si la superficie de votre local dépasse 100m2

Les cotisations sociales obligatoires :

  • l’assurance maladie
  • l’assurance vieillesse
  • les cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS
  • la contribution à la formation professionnelle
  • la cotisation pour l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS pour les professions médicales).

Pourquoi adhérer à une association de gestion agréée telle que l’APL ARAC ?

  • Pour bénéficier d’avantages fiscaux et notamment éviter la majoration de 25% de votre bénéfice imposable lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
  • Pour bénéficier de nos services en ligne, de nos formations et de notre compétence technique afin de gagner un temps précieux.
  • Pour avoir une meilleure visibilité fiscale grâce à nos différents contrôles et notre compte-rendu de mission.

AGA ou CGA, quelle est la différence ?

L’AGA (association de gestion agréée) accueille les professions libérales déclarant leurs revenus professionnels sous le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Le CGA (Centre de Gestion Agréé), quant à lui, regroupe les professions artisanales, agricoles et commerciales qui déclarent leurs revenus professionnels sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles).