Catégorie : Juridique

Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs.

Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.

Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.

Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.

Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.

Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.

Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur.

En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.

Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.