Catégorie : Juridique

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.

Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.

Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter.

Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux.

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.

En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.

À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ?