Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL ou d’une Selarl peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Les associés minoritaires d’une SARL ou d’une Selarl peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.
À compter du 1er mars 2018, la vignette CRIT’Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des véhicules, passera de 3,70 € à 3,11 €.
L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.
Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer.
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016.
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale établie causant un préjudice dont on peut demander réparation ?