Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?
Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?
Au 1er trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.
Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.
Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.
Il est désormais plus facile pour un professionnel libéral exerçant son activité en nom propre d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.
Un dégrèvement de la contribution économique territoriale (CET) 2018 de votre cabinet peut être demandé avant la fin de l’année.
La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.
Les ventes de cabinets réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du cédant peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.