Comme vous le savez déjà, à l’horizon 2026, le recours à la facturation électronique dans les échanges entre professionnels soumis à la TVA et établis en France deviendra obligatoire.
Rappel : la facturation électronique est déjà requise pour les fournisseurs du secteur public.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps en fonction de la taille du cabinet et/ou de la nature de l’obligation. Ainsi, au 1er juillet 2024, tous les cabinets devront pouvoir recevoir des factures électroniques. S’agissant de l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale l’obligation s’appliquera au :
– 1er juillet 2024 pour les grandes structures ;
– 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
– 1er janvier 2026 pour les TPE-PME.
Précision : une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; un établissement de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit d’une grande entreprise.
Afin d’accompagner les entreprises et les cabinets dans la mise en œuvre du dispositif, l’administration fiscale a publié sur son site internet une foire aux questions. Dans sa dernière mise à jour, elle y aborde la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans le dispositif. À ce titre, elle précise que les professionnels qui devancent l’obligation d’émettre des factures électroniques ne sont pas pour autant contraints, de façon simultanée, par l’obligation de lui transmettre les données de transaction. En effet, ils peuvent appliquer cette obligation ultérieurement, dès lors qu’ils le font au plus tard le 1er janvier 2026. Et ils ne sont pas non plus tenus d’anticiper la réforme pour l’ensemble de leurs factures. Autrement dit, pendant cette période transitoire, ils peuvent choisir, pour chaque facture, entre le format électronique et le format papier.
En pratique : anticiper l’obligation d’émettre des factures électroniques implique pour le professionnel de respecter les modalités du dispositif, notamment de passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro).
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