Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf

Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle relève désormais de la compétence de l’Urssaf.

Les cabinets, quel que soit leur effectif, doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Jusqu’alors, ces contributions étaient collectées par les opérateurs de compétences (OPCO) en deux versements annuels. Au 1er janvier 2022, ce recouvrement a été transféré à l’Urssaf (CGSS en outre-mer).

Quelles contributions et taxes ?

Ce transfert de compétences concerne les contributions dues pour les périodes d’emploi débutant le 1er janvier 2022, à savoir :
– la contribution légale à la formation professionnelle ;
– la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée dite « 1 % CPF-CDD ».

À savoir : les branches professionnelles pourront décider de transférer, à compter du 1er janvier 2024, à l’Urssaf, le recouvrement des contributions à la formation professionnelle instaurées par les conventions collectives.

Une déclaration et un paiement mensuels

Les cabinets doivent déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle et le 1 % CPF-CDD.

La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif du cabinet).

À savoir : les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2022. La déclaration restera, elle, sur un rythme mensuel.

Et pour les contributions et taxes dues au titre de 2021 ?

L’année dernière, les cabinets ont versé à leur opérateur de compétences (OPCO) des acomptes pour les contributions dues sur les rémunérations payées à leurs salariés en 2021. Et ils devront verser le solde à leur OPCO fin février 2022.

Ainsi, les cabinets de moins de 11 salariés devront payer, au plus tard le 28 février 2022, les soldes de la contribution à la formation professionnelle et du 1 % CPF-CDD.

Quant aux cabinets d’au moins 11 salariés, ils devront régler, à cette même échéance, le solde de la contribution à la formation professionnelle ainsi que la totalité du 1 % CPF-CDD.

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24

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