Des précisions sur le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux

Un crédit d’impôt peut bénéficier aux entreprises ou aux cabinets qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire affectés à leur activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole.

Les petites et moyennes entreprises ou les cabinets qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, ventilation mécanique, etc.) dans leurs locaux, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Précision : ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Son montant, par entreprise ou par cabinet, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Pour profiter de cet avantage fiscal, les bâtiments dans lesquels sont réalisés les travaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, être dédiés à un usage tertiaire et être affectés par l’entreprise ou le cabinet à l’exercice de son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole.

À ce titre, l’administration fiscale a souligné qu’une structure qui exerce exclusivement une activité civile ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Tel est le cas, par exemple, d’une société civile immobilière (SCI) de location nue de locaux.

Par ailleurs, l’administration fiscale donne une définition de l’usage tertiaire des bâtiments. Ainsi, selon elle, une activité tertiaire ne relève ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles, par exemple) ni pour la transformation des matières premières (artisanat, notamment). Sont considérées comme des activités tertiaires par le fisc le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine ou encore l’administration.

BOI-BIC-RICI-10-170 du 30 juin 2021

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