Dans ce contexte de crise économique persistante, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en février pour les cabinets œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés.
Pour les employeurs
Les cabinets doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 février, selon leur effectif.
Les cabinets qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne les cotisations à la charge de l’employeur comme du salarié.
Attention : ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.
Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les cabinets pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.
Pour les professionnels libéraux
Le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 février due par les professionnels libéraux pour leurs cotisations sociales personnelles sera effectué dans les conditions habituelles.
Cependant, par exception, ce prélèvement sera automatiquement suspendu, sans pénalité ni majoration de retard, pour les professionnels libéraux dont l’activité principale relève des secteurs les plus touchés par la crise, soit :
– les du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
– les dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs précités.
À noter : les professionnels libéraux qui relèvent de ces secteurs et qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.
Enfin, les professionnels libéraux qui ne relèvent pas de ces secteurs et qui rencontrent des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu à la baisse ou bien demander un délai de paiement à leur Urssaf.
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