Appliquant l’une des mesures du plan de relance de l’économie, la loi de finances met en œuvre un allègement des impôts dits « de production », dès 2021. Cela vise, en pratique, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Réduction de la CVAE
La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les cabinets dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour tous les cabinets qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.
Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure ne serait pas réellement bénéfique aux cabinets.
À noter : la CET ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par le cabinet (« le plafonnement »). À défaut, le cabinet bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.
Exonération de CET en cas de création d’établissements
Sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.
Cette exonération peut donc s’appliquer, au plus tôt :
– aux impositions dues au titre de 2022 pour les créations d’établissements (l’année d’ouverture étant déjà exonérée) ;
– aux impositions dues au titre de 2023 pour les extensions d’établissements (la période de référence utilisée pour calculer la CFE étant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition).
Pour en profiter, les cabinets doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.
Art. 8 et 120, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
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