Une tolérance pour les déclarations de TVA des cabinets

En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les cabinets qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.

Comme vous le savez déjà, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour aider les cabinets en difficulté à cause de l’épidémie de Covid-19, notamment en leur octroyant, sur demande, des délais pour payer leurs impôts. Toutefois, la TVA ne fait pas partie de ce dispositif. Elle reste donc due aux échéances habituelles.

Néanmoins, l’administration fiscale autorise les cabinets relevant du régime réel normal, qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, d’évaluer forfaitairement l’impôt dont ils sont redevables.

Comment ? Ils peuvent, comme en période de congés, procéder à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20 % étant tolérée.

À noter : une régularisation intervient normalement dès le mois suivant. Mais dans le contexte actuel, cette régularisation ne devrait avoir lieu qu’à l’issue de la période de confinement.

Cet assouplissement concerne les déclarations souscrites en avril correspondant aux opérations de mars, et aussi probablement, selon l’évolution des mesures de confinement, les déclarations de mai relatives aux opérations d’avril.

En cas de baisse de chiffre d’affaires

Des modalités spécifiques de calcul de l’acompte forfaitaire de TVA sont prévues pour les cabinets qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires. Ainsi, ils peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour ceux ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %).

En pratique : le montant de l’acompte doit être mentionné sur la déclaration à la ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre « TVA brute ». Et le cadre « Mention expresse » doit être complété avec les mots-clés « Acompte Covid-19 du mois M+1 » et le forfait utilisé (par exemple, « Forfait 80 % du mois M »).

Une déclaration de régularisation devra intervenir le mois suivant, sauf prolongation de la période de confinement. Dans ce cas, les mêmes règles s’appliqueront à la déclaration de mai concernant les opérations d’avril.

Précision : à l’issue du confinement, lors de la déclaration de régularisation, le cabinet devra cumuler les éléments réels relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents réglés sous forme d’acomptes. Les acomptes ainsi versés devront être imputés et mentionnés sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre « TVA déductible ».

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

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