Régulariser la situation fiscale du cabinet au cours d’un contrôle sur pièces

Lorsqu’un cabinet fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, il peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.

Auparavant, seuls les cabinets qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’ils régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations.

En pratique : pour les intérêts courus à partir du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard réduit est donc de 0,14 % par mois (0,20 % x 30 %).

Depuis l’an dernier, cette possibilité de régularisation en cours de contrôle a été étendue aux contrôles sur pièces. Et l’administration fiscale vient de préciser la marche à suivre en la matière.

D’abord, le cabinet est informé, dans la proposition de rectification, des redressements qui peuvent faire l’objet de la procédure de régularisation. Ensuite, la demande de régularisation doit, en principe, être formulée par le cabinet dans les 30 jours suivant la réception de cette proposition. Une demande qui doit être notifiée par écrit, datée et signée, puis adressée au service en charge du contrôle. À ce titre, l’administration recommande d’utiliser l’imprimé n° 3964, même si toute demande est recevable, qu’elle qu’en soit sa forme, dès lors que le cabinet mentionne précisément la nature et le montant des irrégularités dont elle demande la régularisation.

Lorsque la demande du cabinet est acceptée, celui-ci doit régulariser sa situation dans les 30 jours en déposant une déclaration complémentaire, signée, à l’aide de l’imprimé n° 3949. Et il doit s’acquitter, dans les temps, des suppléments d’impôts et des intérêts de retard à taux réduit dont il est redevable.

Précision : si le cabinet ne peut pas régler la somme qui lui est réclamée à la date requise en raison de difficultés financières, il peut néanmoins conserver le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard à condition de respecter le plan de règlement accepté par le comptable public.

BOI-CF-IOR-20-10 du 4 décembre 2019

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