Vous le savez : le chef d’une entreprise libérale (comme celui d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole) est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée.
Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter.
La déclaration de l’activité professionnelle du conjoint
Les modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées. Ainsi, lors de la création du cabinet, le professionnel doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci.
Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans le cabinet après qu’il a été créé, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le professionnel doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.
Le conjoint travaillant dans une société
Jusqu’alors, le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ou du cabinet ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée, ce qui permettra donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés employés par l’entreprise ou le cabinet.
Précision : cette suppression n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13
Crédit photo: Jacob Ammentorp Lund