La fiscalité des cabinets à l’impôt sur le revenu évolue !

La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que le seuil d’application du régime micro-BNC est largement relevé.

Les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu voient leur fiscalité évoluer sous l’effet de la dernière loi de finances. Ils bénéficient, en particulier, d’une baisse du taux d’imposition de leurs plus-values à long terme.

Plus-values professionnelles

À compter de 2017, les plus-values nettes à long terme réalisées par les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Un taux qui est aligné sur celui de la « flat tax » applicable à compter de 2018 aux plus-values de cession de titres des particuliers.

Rappel : les plus-values professionnelles sont considérées comme étant à long terme lorsqu’elles portent sur des immobilisations détenues depuis au moins 2 ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui excède le montant des amortissements pratiqués peut être considérée comme étant à long terme.

Régime micro-BNC

Autre évolution, dès l’imposition des revenus de 2017, le montant des recettes annuelles HT à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC est doublé et passe de 33 200 € à 70 000 €.

Mais attention, le doublement du montant des recettes ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les cabinets restent soumis au régime micro-BNC même s’ils deviennent assujettis à la TVA, c’est-à-dire lorsque leurs recettes annuelles HT excèdent le seuil d’application antérieur du régime micro fixé à 33 200 €.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

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