Les seuils d’application du régime simplifié de TVA

L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application du régime simplifié de TVA pour 2017, 2018 et 2019.

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les cabinets dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA. Des seuils qui ont été réévalués pour 2017, 2018 et 2019.

Rappelons que le régime simplifié de TVA dispense les cabinets de toute déclaration de TVA en cours d’année. Ils sont seulement tenus au paiement d’acomptes semestriels, puis à une régularisation lors du dépôt de leur déclaration annuelle CA 12.

Ce régime s’applique, en principe, aux cabinets dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est compris entre 33 200 € et 238 000 €. La taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ce seuil de chiffre d’affaires est franchi, le régime est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours ne doit pas excéder 269 000 €.

Précision : un cabinet placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le régime normal. À l’inverse, le régime simplifié de TVA peut bénéficier, sur option, aux cabinets normalement soumis à la franchise en base de TVA. Mais attention, dans ce dernier cas, cette option a pour effet d’exclure le cabinet du régime micro pour l’imposition des bénéfices.

Et l’imposition des bénéfices ?

S’agissant de l’imposition des bénéfices, les cabinets relèvent soit du régime micro-BNC, soit de la déclaration contrôlée. Le seuil d’application du régime micro-BNC a également été revalorisé pour 2017, 2018 et 2019. Il concerne donc, en principe, au titre de 2017, les cabinets dont les recettes de 2016 n’excèdent pas 33 200 €.

Ce régime reste applicable en 2017 si le chiffre d’affaires de 2016 ne respecte pas ce seuil mais ne dépasse pas la limite majorée fixée à 35 200 € et que le chiffre d’affaires de 2015 respecte le seuil de principe (33 200 €).

Un cabinet placé sous le régime micro-BNC peut toutefois opter pour la déclaration contrôlée.

À savoir : ces seuils sont également ceux qui conditionnent le bénéfice de la franchise en base de TVA. Des limites spécifiques s’appliquent toutefois aux avocats, aux auteurs et aux artistes interprètes. Elles sont fixées à 42 900 € (seuil de principe) et à 52 800 € (limite majorée) pour leurs activités réglementées et à 17 700 € (seuil de principe) et à 21 300 € (limite majorée) pour leurs autres activités.

www.impots.gouv.fr, actualité du 10 février 2017

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