Réduction de la période de validité de l’option pour la déclaration contrôlée

La durée de validité de l’option pour la déclaration contrôlée exercée par un professionnel libéral relevant du régime micro-BNC est revue à la baisse.

Les professionnels libéraux relevant du régime micro-BNC peuvent opter pour la déclaration contrôlée. Jusqu’à présent, cette option était valable deux ans et reconduite tacitement pour la même période, sauf renonciation avant le 1er février de l’année suivant la fin de sa période de validité. Période qui vient d’être réduite à un an pour les options exercées ou reconduites à compter du 1er janvier 2016.

À savoir : les EURL dont l’associé unique est une personne physique, dirigeant cette société, peuvent désormais bénéficier du régime micro-BNC.

Rappelons que les professionnels libéraux doivent opter dans le délai de dépôt de la déclaration de leurs bénéfices de l’année au titre de laquelle ils souhaitent être soumis au régime réel, soit au plus tard le 3 mai 2017 pour l’imposition des bénéfices de 2016.

Mais attention, les professionnels ayant exercé leur option au titre de la période 2015-2016, ou dont l’option a été reconduite tacitement pour cette période, et qui souhaitent y renoncer pour 2017, doivent formuler leur choix avant le 1er février 2017.

À noter : les professionnels libéraux peuvent opter pour la déclaration contrôlée au titre de 2016 jusqu’au 3 mai 2017. Option qui sera reconduite tacitement pour 2017, sauf renonciation avant le 1er février 2017 ! Les nouvelles dispositions conduisent donc à renoncer à une option avant même l’expiration du délai pour l’exercer. Les commentaires de l’administration sont attendus sur ce point.

Art. 124, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

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