Dans le cadre de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les règles de paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés ont été remaniées. Alors à quelle date devrez-vous verser ces cotisations si vous employez au moins 50 salariés ?
Par souci de simplicité, nous vous présentons ces nouvelles règles en prenant l’exemple des salaires du mois de décembre 2016, sachant qu’elles sont valables pour tous les mois qui suivent.
Des cotisations exigibles le 5 janvier 2017…
Comme auparavant, si vous payez les salaires dus pour décembre au cours de ce même mois, vous devez régler les cotisations correspondantes au plus tard le 5 janvier.
… ou le 15 janvier 2017
L’an dernier, vous aviez l’obligation de verser les cotisations sociales afférentes aux salaires du mois de décembre :
– le 15 janvier si la rémunération était réglée entre le 1er et le 10 janvier ;
– le 25 janvier lorsque cette rémunération était payée entre le 11 et le 20 janvier ;
– le 5 février pour un versement du salaire après le 20 janvier.
Cette année, si vous payez le salaire du mois de décembre en janvier, vous devez, quel que soit la date de paiement de ce salaire, vous acquitter des cotisations sociales correspondantes au plus tard le 15 janvier.
Exception : pour les employeurs qui versent le salaire après le 20 janvier, cette nouvelle règle ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2021. La date de paiement des cotisations dues jusque-là sera fixée dans un calendrier transitoire à paraître par arrêté.
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23