Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux cabinets employeurs d’interroger l’Urssaf sur l’application à leur situation de la réglementation de Sécurité sociale.
Une demande qui peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions sociales contrôlées par l’Urssaf : règles de paiement et de déclaration des cotisations, exonérations de cotisations, réduction Fillon, avantages en nature et frais professionnels, etc.
La demande de rescrit est adressée à l’Urssaf par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle doit comporter, en plus de l’identité et des coordonnées du cabinet, la mention des dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles porte la question et « une présentation précise et complète » de la situation de l’employeur. L’Urssaf dispose de 3 mois pour répondre à partir du moment où le dossier est complet.
Le rescrit s’impose, pour l’avenir, à l’Urssaf tant que la situation exposée par le cabinet dans sa demande ou la législation au regard de laquelle cette décision a été prise n’ont pas changé. Autrement dit, les points sur lesquels l’Urssaf s’est prononcée ne peuvent donner lieu à un redressement à l’encontre du cabinet si elle respecte ses recommandations.
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27