La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles formalités. En effet, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Sont concernés les logements situés :
– à Paris ;
– dans une commune de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ;
– dans une commune de plus de 200 000 habitants ;
– dans une commune de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues.
Par ailleurs, des mesures sont également prévues pour les intermédiaires et plates-formes Internet qui mettent en avant ces offres de location. Ces acteurs doivent notamment inscrire, sur leur annonce, le numéro de déclaration du logement et veiller à ce que ce dernier ne soit pas loué plus de 120 jours par an lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur (la commune pouvant d’ailleurs demander annuellement le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation). Au-delà de 120 jours de location, le logement ne pourra plus être loué jusqu’à la fin de l’année en cours.
Art. 51, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8