La déclaration sociale nominative dans sa dernière phase

La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.

La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique. Elle vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les cabinets.

Déjà obligatoire pour de nombreux employeurs, la DSN devra être utilisée, à compter de la paie de janvier 2017, par tous les cabinets et tous les tiers mandatés. Cette date butoir peut, bien évidemment, être anticipée, ce qui est d’ailleurs conseillé.

Rappel : le cabinet qui met en place la DSN doit en informer ses salariés en attirant leur attention sur les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette procédure (identité, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale, rémunération…).

Outre une entrée en vigueur échelonnée dans le temps, le déploiement de la DSN s’est effectué de manière graduelle en trois phases.

La phase 1, la plus simple, dans laquelle seules cinq déclarations étaient remplacées par la DSN, est clôturée depuis plus d’un an. En conséquence, les cabinets qui font actuellement leur entrée dans la DSN mettent en place la phase 2, c’est-à-dire qu’en pratique, cette déclaration unique se substitue à neuf formalités (DUCS Urssaf, enquête mensuelle des mouvements de main d’œuvre, attestation de salaire en cas d’arrêt de travail, attestation Pôle emploi…).

La dernière phase, la troisième, devra être mise en place par les cabinets à partir de la paie de janvier prochain. Toutefois, elle est d’ores et déjà disponible sur la base du volontariat. Sous réserve de confirmation par décret, la DSN en phase 3 devrait remplacer 24 formalités parmi lesquelles la DADS, la déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité et les DUCS retraite complémentaire et prévoyance.

Précision : la DSN servira de vecteur de communication entre l’administration fiscale et les employeurs lorsque le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place, en principe au 1er janvier 2018. C’est, en effet, par ce biais que sera transmis chaque mois aux cabinets le taux de prélèvement qu’ils devront appliquer sur les rémunérations dues à leurs salariés.

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