L’exercice du droit syndical

La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans le cabinet.

La loi Travail adopte diverses mesures pour, selon l’étude d’impact, renforcer les moyens d’action des syndicats et faciliter le dialogue social au sein du cabinet.

D’abord, le crédit d’heures de délégation accordé aux délégués syndicaux est augmenté. Ainsi, ils disposent désormais de 12 heures par mois (au lieu de 10) dans les cabinets de 50 à 150 salariés.

Ensuite, les délégués syndicaux sont désormais couverts par la législation sur les accidents du travail lorsqu’ils participent à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui du cabinet ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés du cabinet ou de la branche.

Enfin, à partir du 1er janvier 2017, un accord collectif conclu au sein du cabinet pourra définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans le cabinet (messagerie électronique notamment).

À défaut d’accord, les syndicats présents dans le cabinet, légalement constitués depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, pourront mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet du cabinet. Ce qui actuellement n’est possible qu’en application d’un accord collectif ou qu’après autorisation de l’employeur.

Précision : l’utilisation par les syndicats des outils numériques du cabinet doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche du cabinet et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Article 28, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

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