La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination

Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.

Un 21e critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code pénal, à savoir « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique » d’une personne, qu’elle soit apparente ou connue.

Ainsi, un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni notamment sanctionner ou licencier un salarié en raison de sa précarité sociale, comme il ne peut le faire en prenant en compte leur orientation sexuelle, leur handicap, leur âge ou encore leur lieu de résidence.

À savoir : la discrimination fondée sur la vulnérabilité économique est passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

La discrimination positive n’est, en revanche, pas prohibée. Les employeurs peuvent donc adopter des mesures en faveur des personnes économiquement vulnérables afin de favoriser l’égalité de traitement.

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, JO du 25

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *