Contrôle formel de votre déclaration n°2035

Chaque année, nous réalisons un contrôle formel dès réception de la déclaration n°2035 et ses annexes de nos adhérents, puis nous leur délivrons une attestation d’adhésion.
Puis, dans le but de répondre aux obligations de l’Administration fiscale et après avoir été mandaté par nos adhérents, nous télétransmettons au S.I.E. compétent la déclaration n°2035 et ses annexes et l’attestation fiscale.

Examen de Cohérence et de Vraisemblance (E.C.V.)

Après avoir réalisé l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance (E.C.V.) de la déclaration n°2035 et de ses annexes, nous envoyons à l’adhérent et au S.I.E. compétent notre Compte-Rendu de Mission qui permet de conclure à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations fiscales (n°2035 et T.V.A.) pour l’exercice concerné.
Ce document est délivré dans un délai de 8 mois après la réception de la déclaration n°2035.

En cas d’Examen Périodique de Sincérité, le délai est prolongé de 3 mois. Le document sera donc à délivrer dans un délai de 11 mois après réception de la déclaration  n°2035.

Examen Périodique de Sincérité (E.P.S.)

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a institué l’Examen Périodique de Sincérité (E.P.S). Lors de cet examen, nous prélevons un échantillon de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat.

Les adhérents concernés par cet examen sont sélectionnés par tirage au sort et de façon aléatoire selon une fréquence pluriannuelle.

Cet examen devra être réalisé dans les 8 mois à compter de la date de réception de la déclaration n°2035.

Compte Rendu de Mission (C.R.M.)

Après avoir réalisé l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance (E.C.V.) de la déclaration n°2035 et de ses annexes, nous envoyons à l’adhérent et au S.I.E. compétent notre Compte-Rendu de Mission qui permet de conclure à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations fiscales (n°2035 et T.V.A.) pour l’exercice concerné.
Ce document est délivré dans un délai de 8 mois après la réception de la déclaration n°2035.

En cas d’Examen Périodique de Sincérité, le délai est prolongé de 3 mois. Le document sera donc à délivrer dans un délai de 11 mois après réception de la déclaration  n°2035.

Dossier d’Analyse Economique (D.A.E.)

Chaque année APL ARAC réalise pour ses adhérents un Dossier d’Analyse Economique, dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration n°2035.
Il comporte une analyse comparative des trois derniers exercices de l’adhérent, de ses ratios et des statistiques régionales propres à sa profession.
Ce dossier répond à notre mission de prévention des difficultés des entreprises.

Les formations

De nombreuses formations sont proposées sur des thèmes techniques liées à votre statut libéral : tenue comptable, établissements des déclarations fiscales (n°2035, T.V.A., n°2042) etc…
Sur notre site, le planning des formations est consultable, et en tant qu’adhérent, il vous est possible de vous inscrire en ligne.

Les plus de votre AGA

Vous pouvez nous faire parvenir votre déclaration n°2035 selon 3 méthodes :

  • soit sous format « papier »,
  • soit dématérialisée (fichier EDI),
  • soit sous format .pdf,

Un module de saisie en ligne est mis à votre disposition afin de vous permettre de nous télétransmettre la déclaration n°2035 et ses annexes.

Un espace privé sécurisé est également prévu afin que vous puissiez accéder à votre dossier. Ainsi vous pouvez :

  • consulter (attestations fiscales, CRM, DAE, appels de cotisations…)
  • recevoir les courriers émis par nos services, y répondre en ligne, et y joindre les pièces utiles.