Les conditions d’adhésion

Vous exercez en libéral

Vous devez exercer une activité libérale ou être titulaire d’une charge ou d’un office imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Si l’activité est exercée à titre individuel, sans partage des recettes, vous devez souscrire une adhésion individuelle.
Par contre si vous exercez au sein d’une société ou d’un groupement (Société De Fait, Société Civile Professionnelle, SEP, AARPI etc …) soumis à l’Impôt sur le Revenu, c’est le groupement qui doit adhérer à l’Association de Gestion Agréée.
Attention : pour les EURL ou les SELURL, il faut avoir opté pour le régime des sociétés de personnes (Impôt sur le Revenu).

A noter : Un contribuable domicilié en France qui encaisse des revenus non salariés de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un autre État parti à l’accord sur l’EEE (Espace Economique Européen) peut également adhérer (imprimé n° 2047).

Attention aux délais !

En cas de première adhésion, il faut adhérer dans les cinq mois suivant la date de votre début d’activité.

Au cas où vous franchissez la limite de chiffre d’affaires du régime micro-BNC, vous avez jusqu’au 31 décembre de cette année de franchissement pour adhérer et bénéficier des avantages fiscaux en cas d’option pour le régime de la déclaration contrôlée.

Si par contre vous êtes déjà en activité, l’adhésion doit se faire avant le 31 mai de l’année pour laquelle vous bénéficierez des avantages fiscaux.

Vous avez la possibilité de changer d’Association de Gestion Agréée, l’adhésion peut se faire à tout moment de l’année, en respectant un délai maximum de 30 jours entre la date de démission à l’ancienne AGA et la date d’adhésion à la nouvelle AGA. Il vous faudra régler deux cotisations. Afin d’éviter ce double paiement, nous vous invitons à adhérer dans ce cas avant le 1 er janvier de l’année pour laquelle vous souhaitez adhérer.

Régler la cotisation annuelle

Si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035), le coût annuel de l’adhésion est de 220 € HT (soit 264 € TTC), aucun droit d’entrée.

En cas de groupement, un barème progressif est appliqué selon le nombre d’associés (tarifs sur demande).

Si vous êtes sous le régime micro-BNC, vous bénéficiez d’une cotisation réduite de 50 € TTC.

Bulletin d’adhésion

Pour adhérer, il vous suffit de télécharger le bulletin d’adhésion (format pdf), l’imprimer, le remplir et le signer, puis nous le retourner par la Poste.

Vous trouverez au verso du bulletin toutes les conditions liées à l’adhésion.

Bulletin d’adhésion APL ARAC

Bulletin d’adhésion APL ARAC version Anglais